Interdits de gérer Bientôt un fichier national

Le fichier national des interdits de gérer sera mis en place en 2016.

La création de ce fichier met une nouvelle obligation de vérification à la charge du greffier qui reçoit une demande d'immatriculation d'une société ou une demande d'inscription modificative au registre du commerce et des sociétés (RCS).

A compter du 1er janvier 2016, le greffier devra : non seulement vérifier que la constitution de la société (ou la modification des statuts) est conforme aux lois et règlements qui la régissent ; mais également s'assurer que le représentant légal de la société n'est pas inscrit au fichier des interdits.

Jean Saubesti